Nous remplissons l’ensemble des formulaires et pièces à joindre. Vous n’avez plus qu’à les signer et à les envoyer à votre Mairie.

Nous vous rappelons qu’il faut joindre au dossier Ad’AP :

• Le formulaire Ad’AP
• La notice Ad’AP
• Le ou les formulaires de demande de dérogation (si nécessaire)
• Plan du local
• Plan cadastral
• Copie de l’audit accessibilité…

Selon les mairies ou les préfectures, il pourra être demandé des documents complémentaires.

Qu’est ce que l’Agenda D’Accessibilité Programmé ?

L’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) s’adresse aux maîtres d’ouvrage et aux exploitants d’établissements recevant du public (ERP), qui décident de réaliser ou poursuivre des travaux de mise en accessibilité depuis le 1er janvier 2015.

Il apporte un cadre juridique sécurisé, mais s’accompagne d’un calendrier précis et d’un engagement financier. Il est le seul moyen pour être en accord avec la loi.

Le projet d’Ad’AP doit être validé par le préfet. Cette validation permettra ainsi d’entériner l’échéancier pour la mise en accessibilité. L’Ad’AP est un engagement irréversible. Un dossier validé devra être mené à son terme. Pour cela, le dispositif comportera des points de contrôle réguliers et une validation à son terme.

Des sanctions financières proportionnées seront appliquées en cas de non-respect de l’Ad’AP. Le produit des sanctions sera réinvesti au profit de l’accessibilité universelle.

Quels sont les délais pour se mettre aux normes d’accessibilité ?

Depuis le 1er janvier 2015, tous les établissements devraient être aux normes.

Les Ad’AP prévoient des durées crédibles et resserrées. Elles doivent être réalistes et attractives. Selon les catégories d’ERP, les durées vont de 1 à 6 ans.

Le non-respect de l’échéance du 1er janvier 2015, sauf dérogation validée, était passible de sanctions pénales. L’Ad’AP permettra de poursuivre en toute sécurité juridique les travaux d’accessibilité après le 1er janvier 2015.

Dans quels cas faire une demande de dérogation ?

Le gestionnaire ou le propriétaire de l’ERP ne peut demander une dérogation que pour une construction existante. Pour un ERP neuf, aucune demande n’est possible. De plus, dans le cas où l’ERP remplirait une mission de service public, une dérogation ne peut être accordée que si une mesure de substitution est prévue.

3 motifs de dérogations aux règles d’accessibilité aux personnes handicapées sont prévus par le décret du 17 mai 2006 :

• Une dérogation pour impossibilité technique, du fait de contraintes architecturales ou environnementales.
• Une dérogation pour disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences sur l’exploitation du lieu, en fonction des coûts estimés pour la mise en accessibilité.
• Une dérogation pour préservation du patrimoine, notamment pour les bâtiments classés.

VALORIZ Expertise est à même de vous aider à réaliser le dossier Ad’AP.

N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir des renseignements ou un devis précis.