Banque : un délai de 2 ans pour réclamer le remboursement d’un prêt relais
Un particulier n’avait pas remboursé son prêt relais à la date déterminée. L’emprunteur n’ayant pas remboursé, le banquier disposait de deux ans pour saisir la justice. Il avait laissé passer ce délai. Si une dette est prescrite, l’attitude du débiteur n’est pas susceptible de la rendre à nouveau exigible, a jugé la Cour de cassation. […]
Banque : un délai de 2 ans pour réclamer le remboursement d’un prêt relais Lire la suite »