L’indivision est une situation juridique dans laquelle se trouve un ou plusieurs biens sur lesquels s’exercent des droits de même nature appartenant à plusieurs personnes.

Une indivision est constatée lorsque :

• Plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d’un même bien ;
• Plusieurs personnes disposent ensemble de la jouissance d’un même bien.

Une indivision peut avoir été :

• Volontaire, lors de l’acquisition d’un bien entre couple marié, concubins ou pacsés.
• Involontaire, lors d’une succession, (indivision successorale).

Par exemple, après un décès, s’il y a plusieurs héritiers, le patrimoine du défunt est en indivision. Les biens de la succession appartiennent indistinctement à tous les héritiers.

Les biens composant l’indivision sont appelés biens indivis. On attribue une part sous forme de quote-part à chaque membre de l’indivision, appelé indivisaire ou cohéritier.

Dans le règlement de la succession, l’indivision n’est qu’une étape transitoire et s’achève avec le partage du patrimoine.

Le Code civil précise : “nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision”
En effet, vous pouvez sortir de l’indivision en vendant votre part indivise à un autre indivisaire ou à un tiers, comme le stipule l’article 815 du Code civil. Cette vente devra être réalisée devant un notaire dès lors qu’elle porte sur un bien immobilier, et l’acquéreur devra supporter les frais correspondants.

L’expert immobilier qui estime la valeur d’un bien en indivision, peut prendre en compte sa valeur vénale pour le calcul de l’ISF, de droits de succession ou de droits de donation. Cependant, dans le cadre d’une indivision, une décote doit être appliquée à la valeur vénale d’un bien immobilier pour prendre en compte son état d’indivision.

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