Impots sur la fortune immobilière
L’impôt sur la fortune immobilière est l’impôt payé par les personnes détenant un patrimoine immobilier non affecté à l’activité professionnelle net taxable supérieur au seuil de 1,3 million d’euros. Il se déclare sur une déclaration annexe n°2042-IFI en même temps que vos revenus, soit entre les mois d’avril et juin. Depuis 2019, les contribuables équipés d’un accès à Internet doivent obligatoirement envoyer leur déclaration par voie électronique.
Le montant de votre IFI est assis sur la valeur de votre patrimoine net taxable. Il est donc important que votre patrimoine soit évalué au plus juste afin de ne pas payer plus de taxes que vous ne devriez. Et afin de ne pas subir un contrôle fiscal rectificatif.
L’IFI est calculé selon un barème progressif (article 977 du code général des impôts) :
| Valeur du patrimoine net taxable déclaré | Taux d’imposition |
|---|---|
| Fraction de valeur de patrimoine entre 0 et 800 000 € | 0 % |
| Fraction de valeur de patrimoine entre 800 001 € et 1 300 000 € | 0,5 % |
| Fraction de valeur de patrimoine entre 1 300 001 € et 2 570 000 € | 0,7 % |
| Fraction de valeur de patrimoine entre 2 570 001 € et 5 000 000 € | 1 % |
| Fraction de valeur de patrimoine entre 5 000 001 € et 10 000 000 € | 1,25 % |
| Fraction de valeur de patrimoine au-dessus de 10 000 000 € | 1,5 % |
A noter : dès lors que vous êtes soumis à l’IFI, le calcul de cet impôt commence à 800 000 €.
Exemple :
Si vous déclarez un patrimoine net taxable de 1,5 million d’euros, il sera imposé ainsi :
800 000 x 0 % + (1 300 000 – 800 000) x 0,5 % + (1 500 000 – 1 300 000) x 0,7 % = 3 900 €.
Votre IFI sera donc de 3 900 €.
C’est pourquoi, il est important de bien évaluer votre patrimoine immobilier, afin de payer l’impôt réellement dû.
De plus, un système de décote a été mis en place pour les patrimoines nets taxables compris entre 1,3 million et 1,4 million d’euros. Le montant de la décote est calculé selon la formule suivante : 17 500 – (1,25 % x montant du patrimoine net taxable).
Quels sont les biens imposables à l’IFI ?
L’IFI se calcule en prenant en compte votre patrimoine net taxable au 1er janvier de l’année d’imposition. Le patrimoine net taxable est la somme des valeurs imposables de vos biens immobiliers, auquel on soustrait les dettes déductibles.
Les biens imposables sont notamment (liste non exhaustive) :
- les immeubles bâtis et non bâtis détenus directement, tels que :
- les immeubles bâtis (à usage personnel ou mis en location) : maisons, appartements et leurs dépendances (garage, parking, cave…)
- les bâtiments classés monument historique
- les immeubles en cours de construction au 1er janvier de l’année d’imposition
- les immeubles non bâtis (terrains à bâtir, terres agricoles…)
- les immeubles ou fraction d’immeubles détenus indirectement via titres et parts de sociétés
- les biens et droits immobiliers qui ne remplissent pas les conditions pour être considérés comme des biens professionnels.
À savoir
- Certains biens sont exonérés, comme les biens professionnels, les bois et forêts, les biens ruraux loués par bail à long terme, etc.
- La valeur de votre résidence principale bénéficie d’un abattement forfaitaire de 30 %.
- Les dettes pouvant être déduites doivent remplir trois critères (article 974 du code général des impôts) :
- exister au 1er janvier de l’année d’imposition
- être supportées par un membre du foyer fiscal
- être afférentes aux actifs imposables.
Notez cependant que certaines dettes sont exclues de déduction, même si elles réunissent les trois conditions précédemment citées.
VALORIZ peut vous aider en réalisant une évaluation de votre patrimoine pour votre déclaration d’IFI.
N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir des renseignements ou un devis précis.