Lorsqu’un propriétaire d’un local commercial souhaite récupérer son local, il adresse par acte d’huissier un congé à son locataire. Le congé peut être avec ou sans indemnité.

Le locataire est en droit de demander des indemnités d’éviction, ou de contester la proposition d’indemnisation.

Comment calculer une indemnité d’éviction ?

•  L’indemnité principale : valeur du fonds de commerce ou du droit au bail
• Les indemnités accessoires
• Indemnité de remploi
• Frais de déménagement et de réinstallation
• Trouble commercial
• Perte sur stocks
• Frais d’installation non amortis
• Frais de licenciement du personnel
• Frais divers en cas de transfert

Comment calculer le montant de l’indemnité d’occupation ?

Notre expertise va prendre en compte différentes indemnités :

• La perte ou remplacement du fonds de commerce
• L’indemnité de déplacement
• L’indemnité de remplacement
• Les indemnités accessoires

VALORIZ peut vous aider en réalisant une expertise afin de calculer une indemnité d’éviction.

N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir des renseignements ou un devis précis.